En vertu du Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021, relatif à la Loi n°95-101 du 2 février 1995 (loi Barnier), un particulier ou une entreprise de moins de vingt salariés peut prétendre (sous justificatifs) à une subvention pour la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur des biens existants exposés à un risque d’inondation nommée " Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)", plus communément appelée " Fonds Barnier ".

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Les améliorations individuelles de résilience identifiées en amont par le biais d'un diagnostic de vulnérabilité sont subventionnées à hauteur de 80% du coût des travaux pour les particuliers et à 40% pour les entreprises , plafonnées à 10 % de la valeur vénale des biens dans le cadre d’un PPRI (Plan de Prévention des Risques naturels d'Inondation) dans la limite de 36 000 € par bien .

Votre habitation doit être située dans l'emprise de la zone inondable du PPRI , avoir été construite avant sa date d'approbation et être assurée contre les risques naturels majeurs .

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À ce titre, pour plus de précision, le gouvernement met à disposition diverses informations :

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• Pour plus de détails sur le financement de la prévention des risques naturels :

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https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Plaquette%20FPRNM.pdf

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• Pour Calculer le montant de la subvention Fonds Barnier à laquelle vous pouvez prétendre :

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https://georisques.gouv.fr/simulateur-fprnm-particulier

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• Pour évaluer l'état des risques auxquels votre parcelle cadastrale est exposée :

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https://errial.georisques.gouv.fr/ 

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Comment demander les subventions inondations du Fonds Barnier :

 

Pour solliciter l'aide du FPRNM (fonds Barnier), les interlocuteurs direct à privilégier sont les Directions Départementales des Territoires (DDT) ou des Territoires et de la Mer (DDTM) subordonnées à votre lieu de résidence .

Un guide précisant les modalités de gestion et les conditions d’éligibilités aux différentes mesures du fonds est également disponible sur le site :

www.ecologie.gouv.fr/financement-prevention-des-risques-naturels-et-hydrauliques

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Pour les résidents des Pyrénées Atlantiques :

La DDTM vous invite à présenter vos éventuelles requêtes à cette adresse:

ddtm-subventions-fprnm@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

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